Mesures applicables aux usines de production de biogaz et de compostage

Le 20 février 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Deux règlements concernent les usines de production de biogaz et de compostage. Le règlement (CE) n°208/2006 du 7 février 2006 modifie le règlement (CE) n°1774/2002 du 3 octobre 2002 relativement aux normes de transformation applicables dans ces usines. Le règlement (CE) n°209/2006 du 7 février 2006 prolonge la validité des mesures transitoires les concernant.

Modification des annexes VI et VIII du règlement (CE) n°1774/2002

Sont modifiées les exigences spécifiques applicables à l'agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage qui utilisent des sous-produits animaux (chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) n°1774/2002), afin d'autoriser l'agrément d'autres paramètres de transformation.

Sont également modifiées les exigences applicables au lisier, au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier (chapitre III de l'annexe VIII du règlement (CE) n°1774/2002), pour tenir compte de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier.

Prolongation d'un an des mesures transitoires

D'autre part, sont modifiés les règlements (CE) n°809/2003 et (CE) n°810/2003 du 12 mai 2003, afin de prolonger d'un an - soit jusqu'au 31 décembre 2006 - les mesures transitoires prises par ces règlements pour permettre aux Etats membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz.

Les règlements (CE) n°809/2003 et (CE) n°810/2003 avaient accordé à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés respectivement dans les usines de compostage et dans les usines de production de biogaz. Ils avaient été pris pour permettre aux exploitants de s'adapter au caractère strict des règles définies par le règlement (CE) n°1774/2002 du 3 octobre 2002.

La nouvelle mesure transitoire d'un an prévue par le règlement (CE) n°209/2006 du 7 février 2006 vise à permettre aux Etats membres de mettre en oeuvre les nouvelles normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage introduites par le règlement (CE) n°208/2006 du 7 février 2006.

Les règlements (CE) n°208/2006 et (CE) n°209/2006 du 7 février 2006 sont entrés en vigueur le 11 février 2006.

Pour mémoire, le règlement (CE) n°1774/2002 du 3 octobre 2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il prévoit des mesures destinées à faire en sorte que le lisier et les produits qui en sont dérivés soient utilisés ou éliminés de manière à ne présenter aucun risque pour la santé publique ou la santé des animaux. Les procédés approuvés pour la production de biogaz à partir de sous-produits animaux sont régis par le règlement n°92/2005 du 19 janvier 2005 modifié (voir bulletins Envirodroit.net du 24 janvier 2005 et du 28 décembre 2005).



Source :
- Règlement (CE) n°208/2006 du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier, JOUE du 8 février 2006,
- Règlement (CE) n°209/2006 du 7 février 2006 modifiant les règlements (CE) n°809/2003 et (CE) n°810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, JOUE du 8 février 2006






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