Meilleure information sur les risques majeurs

Le 18 février 2005 par Christine Sévillano
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Un décret paru hier concerne l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs en application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention de ces risques. Toute transaction immobilière (vente ou location) concernant un bien situé dans une zone soumise à des risques naturels ou technologiques, doit désormais faire l'objet d'une information sur ces risques. L'acte de vente ou le contrat de location se voit donc annexé d'un état des risques qui précise les risques identifiés dans un Plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR) les risques sismiques éventuels et les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle. Les risques à prendre en compte pour chaque commune doivent être précisés par arrêté préfectoral. Ce document, établi depuis moins de six mois au moment de la signature du contrat, doit être simple à remplir pour les propriétaires, et suffisant pour les acquéreurs et les locataires. Ce nouveau dispositif entre en vigueur à partir de juin 2005 et ce sur un an selon la sortie des arrêtés préfectoraux. Il devrait concerner 10.000 des 36.000 communes françaises.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus