Mediator: la cour de cassation va examiner la QPC de Servier

Le 21 août 2012 par Geneviève De Lacour
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La Cour de cassation pourrait rejeter le pourvoi du défendeur.
La Cour de cassation pourrait rejeter le pourvoi du défendeur.

La cour de cassation examinera demain mercredi 22 août la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense des laboratoires Servier, qui avait entraîné en mai le report du premier procès pénal du Mediator.

Ce médicament, largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation de 1976 à 2009, est soupçonné d'avoir causé la mort d'au moins 500 personnes en 30 ans, voire selon d'autres estimations 1.320 à 2.000.

La haute juridiction a jusqu'au 25 août pour décider si elle transmet ou non au Conseil constitutionnel cette QPC, qui avait été déposée au début du procès à Nanterre par la défense de Jacques Servier, des laboratoires éponymes et de Biopharma, société qui commercialisait le Mediator.

Une saisine des Sages repousserait de trois mois la décision d’ouvrir ou non un nouveau procès.

Un rejet permettrait en revanche de fixer de nouvelles dates, lors d'une audience de procédure le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre.

Le parquet général doit recommander à la chambre criminelle de la cour de cassation, lors de son audience de demain, de ne pas transmettre cette QPC, qui porte sur les conflits de compétence entre juridictions.

La défense de Servier conteste que les laboratoires et leur fondateur puissent être jugés sur citation directe à Nanterre, alors qu'ils sont parallèlement mis en examen pour les mêmes faits de tromperie aggravée dans le cadre d'une information judiciaire instruite à Paris.

Le problème du conflit entre les procédures en cours n'est pas nouveau. La cour de cassation avait refusé en décembre de les regrouper en une seule et même instruction parisienne, ce qui avait ouvert la voie au procès de Nanterre.

Dans un avis de non-lieu à renvoi, l'avocat général Gilles Lacan juge le dépôt de la QPC d'autant plus étrange que les demandeurs auraient pu soumettre cette question à la cour de cassation lorsqu'elle a été saisie en 2011.

Leur choix procédural revient en quelque sorte à faire recours devant le Conseil constitutionnel d'une décision de la cour de cassation qui ne leur a pas donné satisfaction, estime le représentant du ministère public.
 



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