Médiation dans le secteur de l'énergie : adaptation du processus aux nouvelles dispositions concernant la médiation des litiges de consommation

Le lundi 03 juillet 2017 à 09h 23 par HSEVigilance

Energie / Energy

Extrait : Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du Code de...

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