Mécanisme d'attribution de quotas de HCFC de 2003 à 2009

La décision 2005/103/CE de la Commission européenne du 31 janvier 2005 établit un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) pour les années 2003 à 2009, conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Cette décision abroge la précédente décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'HCFC pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000.

Elle vise à augmenter les quotas attribués aux producteurs et importateurs de quotas d'HCFC jusqu'en 2009,  en vue de:

1) ne pas pénaliser les utilisateurs d'HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses (interdite depuis le 1er janvier 2003). Cette dernière utilisation ayant constitué jusqu'à cette date l'utilisation la plus courante d'HCFC, son arrêt laisse des quotas d'utilisation des HCFC inutilisés, qui seront affectés aux autres utilisations. Ainsi, pour la période de 2004 à 2009, le système d'attribution repose uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l'utilisation d'HCFC pour les produits autres que les mousses;

2) tenir compte de l'augmentation des quotas pour les HCFC (groupe VIII) visée à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/2000 et de la part de marché historique des entreprises des nouveaux Etats membres, qui ont adhéré le 1er mai 2004.

Par conséquent,  la décision établit les bases de calcul des quotas pour:

- les quantités indicatives allouées à la consommation d'HCFC pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants,  indiquées à l'annexe I;

- les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés, à l'annexe II;

- la méthode de calcul des quotas pour les producteurs;

- la méthode de calcul des quotas pour les importateurs. Le niveau calculé d'HCFC que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte, n'excède pas la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999. Les quantités non demandées ou attribuées seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.

Pour rappel, le règlement n° 2037/2000 du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, impose des restrictions aux importations et exportations de ces substances. Les dispositions de ce règlement permettent toutefois à la Commission européenne de fixer chaque année, par produit et par entreprise concernée, les contingents d'importations autorisées. Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement.