Matières dangereuses: nouveau décret sur les études de danger

Le 14 mai 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 concerne les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Cette étude s'applique aux ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et aux installations multimodales. Un arrêté du 3 mai 2007 modifie en conséquence les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses : ADR (route), RID (chemin de fer), ADNR (voie de navigation intérieure) et RPM (ports maritimes).

Le décret n° 2007-700 mentionne tout d'abord (dans son chapitre Ier) les dispositions communes à toutes les installations. L'étude de danger doit notamment :
- être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation ;
- justifier les mesures permettant de réduire la probabilité et les effets des accidents ;
- prendre en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage ;
- considérer les risques liés à la proximité ou à la connexité d'installations exploités ou projetés.

Les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pourront être précisés, par arrêté, pour chaque catégorie d'ouvrage.

Le décret précise que sont exclus de son champ d'application les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est déjà réglementée par le biais d'une autorisation relative à :
- une installation classée (ICPE) ;
- une installation nucléaire de base (INB) ;
- un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

L'étude de dangers doit être adressée, six mois avant le commencement des travaux, au préfet du département et devra ensuite faire l'objet d'une mise à jour au moins tous les cinq ans. Pour les infrastructures existantes, l'étude de dangers doit être réalisée avant le 5 mai 2010.

Le décret détermine ensuite (dans son chapitre II), pour chaque catégorie d'ouvrage, les caractéristiques des installations qui seront soumises à ces dispositions, les modalités de calcul des seuils pouvant être précisés par arrêtés. Néanmoins, le préfet pourra toujours décider de soumettre à cette étude de dangers une installation "si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient".

Par ailleurs, l'arrêté du 3 mai 2007 adapte les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses aux dispositions du décret n° 2007-700. Dorénavant les véhicules et les wagons ne pourront stationner que dans les aires ayant fait l'objet d'une étude de dangers. Et des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation pourront être édictées par le préfet dans les aires routières de stationnement, sites de séjour temporaires des wagons et les ports concernés.

Pour information, le décret n° 2007-700 détermine les modalités d'application de l'article L. 551-2 du Code de l'environnement qui prévoit notamment que "lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente une étude de dangers". Pour rappel, cet article a été introduit dans le Code de l'environnement par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.



Source :

- Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du Code de l'environnement, JO du 5 mai 2007 ;

- Arrêté du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses, JO du 5 mai 2007






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