Matériaux de construction: la reprise des déchets est constitutionnelle

Le 18 janvier 2017 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Les distributeurs sont au pied du mur
Les distributeurs sont au pied du mur

Le dispositif de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 17 janvier.

 

Les distributeurs de matériaux de construction destinés aux professionnels ne vont plus pouvoir échapper à la réglementation. L’obligation d’organiser la reprise des déchets issus de ces produits, créée par l’art. 93 de la loi sur la transition énergétique et précisée par le décret du 10 mars 2016, a en effet été jugée conforme à la Constitution.

 

Respect du principe d’égalité

Les magistrats ont en particulier estimé que ce dispositif -obligatoire depuis le 1er janvier 2017- ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre, ni à la liberté contractuelle, ni enfin au principe d’égalité devant la loi.

Les professionnels réunis de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) reprochaient au législateur d’avoir oublié de préciser quels distributeurs étaient concernés: s’agit-il des vendeurs de matériaux seulement destinés aux professionnels ou aussi ceux qui s’adressent aux professionnels comme aux particuliers?

Autres griefs avancés: le manque de précision sur la nature et la provenance des déchets concernés, ainsi que l’absence de limite en volume.

«Le législateur a voulu favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction, pour limiter le coût de transport et éviter leur abandon en pleine nature. C’est pourquoi il a fait peser l’obligation sur les distributeurs s’adressant à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction», a tranché le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été formée par la CGI dans le cadre d’un recours en illégalité déposé au Conseil d’Etat. Elle avait été jugée recevable le 16 octobre dernier.

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus