Marchés publics : obligation d'acquérir des produits, des services ou des bâtiments attestant d'une haute performance énergétique

Le mardi 12 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Commande publique / Public Procurement

Extrait : Critères et règles générales / Criteria and general procedures Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 rend obligatoire pour l'Etat ainsi que pour ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et...

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