Marchés publics : l'absence de déclaration d'une ICPE peut justifier le refus d'attribution du marché

Le jeudi 30 juillet 2015 à 08h 23 par HSEVigilance

Commande publique

Extrait : Critères et règles générales Dans un arrêt du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'attestation de dépôt d'une déclaration en matière d'Installations Classées pour la Protection de...

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