Marchés publics : fixation du seuil à partir duquel un schéma de promotion des achats publics est obligatoire

Le mardi 03 février 2015 à 09h 19 par HSEVigilance

Commande publique

Extrait : Critères et règles générales Un décret du 28 janvier 2015 fixe à 100 millions d'euros le montant annuel des achats à partir duquel les pouvoirs adjudicteurs et les entités adjudicatrices doivent désormais élaborer un...

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