Marché public : les critères environnemental et social doivent être précisés et en rapport avec l'objet du marché

Le mercredi 27 février 2013 à 09h 16 par HSEVigilance

Commande publique

Extrait : Critères et règles générales Dans un arrêt du 15 février 2013, le CE précise notamment qu'un critère de sélection des offres relatif à l'impact environnemental, pour lequel le pouvoir adjucateur a exigé la production d'un...

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