Marché public : l'exigence de produits issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable admise sous certaines conditions

Le vendredi 25 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Commande publique

Extrait : Passation Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que le droit de l'UE ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que...

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