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ERP et lieux accessibles au public : définition des règles techniques et procédurales applicables aux systèmes collectifs de brumisation d’eau
- d’un ensemble de protection visant à empêcher les retours d’eau du système collectif de brumisation d’eau vers le réseau de distribution (article 2) ;
- d’au moins une vanne permettant la purge et la vidange du système (article 4).
- limiter la stagnation de l’eau dans le système (article 3);
- procéder, à une purge du système en cas d’arrêt et avant toute nouvelle utilisation (article 4) ;
- réaliser l’entretien (le nettoyage, la désinfection et le rinçage) de son système a minima une fois par an (article 5);
- surveiller la qualité de l’eau à une fréquence adaptée aux risques (complexité de l’installation, température de l’eau, conditions d’exploitation) en procédant au moins deux fois par an à la à la recherche et au dénombrement de Legionella pneumophila (article 8). Les dispositions encadrant ces analyses et prélèvements sont précisées aux articles 10 et 11.
- En cas de raccordement impossible à un réseau d’eau destinée à la consommation humaine, l’exploitant doit assurer la surveillance de la qualité de l’eau alimentant le système collectif de brumisation d’eau. Pour ce faire, cette surveillance repose à minima sur des prélèvements et analyses réalisés (article 6) :
- En cas de raccordement permanent impossible entre les systèmes collectifs de brumisation d’eau avec le réseau de distribution d’eau qui les alimente, l’exploitant doit s’assurer que le réservoir de stockage d’eau est conçu et exploités dans certaines conditions (article 7).
Sources :
Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d’eau, pris en application de l’article R. 1335-20 du code de la santé publique, JO du 17 août 2017