Manquements aux règles de sécurité au travail : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise

Le jeudi 12 juin 2014 à 08h 14 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans une décision du 6 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité des travailleurs, la responsabilité pénale des entreprises  n'est pas automatique : elle ne...

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