Manquement à l'obligation de formation à la sécurité des salariés

Le 12 septembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 30 mars 2005, la Cour de cassation a décidé que constituait une faute caractérisée au sens de l'article L. 121-3 du Code pénal le fait de ne pas dispenser de formation à la sécurité de ses salariés ou de dispenser une formation insuffisante.

En l'espèce, la victime avait été embauchée en qualité d'emballeuse. En raison d'une baisse d'activité de la société, elle a été appelée à travailler à l'atelier d'assemblage. Après avoir eu une démonstration rapide du mode opératoire de la machine sur laquelle elle devait travailler, la victime a eu sa main happée par une scie à onglet pour la découpe des moulures alors qu'elle était en train de réaliser des réglages. Suite à cet accident, la responsabilité de la présidente de la société a été recherchée du chef de blessures involontaires pour n'avoir pas pris, en infraction avec le Code du travail, les mesures nécessaires à la formation de sa salariée.

La Cour de cassation, reprenant les points développés par les juges d'appel, considère que la formation reçue par la salariée était insuffisante et que le fait que la présidente ait affecté une salariée à un nouveau poste de travail sans une formation pratique appropriée en matière de sécurité, comme demandé par l'article L. 231-3 du Code du travail. De fait, la présidente de la société, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence à la loi ou aux règlements, a "causé involontairement à cette ouvrière une incapacité de travail supérieure à 3 mois".



En conséquence, les juges estiment que la présidente de la société a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer car elle a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. La Cour de cassation confirme également le montant de l'amende infligée à la présidente de la société, soit 8000 euros.

Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2005, n° 04-85720




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