Manque de moyens et de statuts au Conservatoire du littoral

Le 04 avril 2013 par Stéphanie Senet
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Le Conservatoire du littoral n'a pas les moyens de ses ambitions
Le Conservatoire du littoral n'a pas les moyens de ses ambitions

Dans un référé publié ce 4 avril, la Cour des comptes pointe deux points noirs au sein du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL): l’absence de statut réglementaire des personnels et l’inadéquation des moyens alloués à la protection de 20% du littoral à l’horizon 2050.

Des progrès, mais doit mieux faire sur deux dossiers importants. Voici, en substance, ce qu’affirme le nouveau référé de la Cour des comptes sur la gestion du CELRL pour la période 2006-2011.

Du côté des progrès, les magistrats de la rue Cambon relèvent une meilleure concertation entre l’établissement public créé en 1975 et l’Agence des aires marines protégées, grâce à une charte de partenariat signée en 2009. «Des synergies restent toutefois à développer», nuance le référé.

Autre amélioration: le contrôle de gestion s’avère plus performant, grâce à l’introduction d’indicateurs d’efficience comme le prix moyen par hectare de foncier acquis, ou encore le coût moyen d’élaboration d’un document de gestion ou des travaux de restauration et d’aménagement.

La hausse des ressources propres du Conservatoire, recommandée par la Cour en 2008, n’est pas encore au rendez-vous, mais des pistes de mécénat ont été lancées avec une association britannique, le Landmark Trust, et la Fondation du patrimoine en France. Elles représentent 2,2 millions d'euros de recettes en 2012, selon le ministère de l’écologie.

Dernière avancée, son droit de préemption a été étendu aux unités foncières, qui font l’objet d’une société civile immobilière ou d’indivision par la loi Grenelle II, conformément aux recommandations de la Cour.

En revanche, le bât blesse toujours au niveau du statut des personnels. «L’absence de cadre réglementaire pèse sur les conditions d’emploi et de rémunération», avec «des versements irréguliers pour les fonctionnaires détachés et les agents contractuels et des difficultés de gestion», soulève le référé. Pourtant prévus lors de la création de l’établissement, il y a près de 30 ans, ces statuts n’ont jamais été adoptés. En attendant, c’est le règlement intérieur du 20 avril 1976 qui s’applique, «ce qui n’est pas juridiquement satisfaisant».

Autre point noir: la faiblesse des moyens alloués à la stratégie 2050 d’acquisition foncière qui vise 5.200 hectares par an (contre 3.000 ha par an, en moyenne, au cours de ces 5 dernières années). Pour atteindre cet objectif, qui représente l’acquisition d’environ 200.000 ha sur le littoral métropolitain et 70.000 ha dans les départements d’Outre-mer, le Conservatoire devrait voir ses ressources doubler, «ce qui est manifestement irréaliste», juge la Cour des comptes. Elle recommande au Conservatoire de revoir ses objectifs à la baisse, afin de les adapter à ses ressources humaines et financières.

Dans sa réponse au référé, le ministère de l’écologie a affirmé qu’une stratégie de priorisation de l’action foncière d’ici 2030 était en cours d’élaboration. Elle est attendue pour la fin 2014.

Au total, le domaine géré par le Conservatoire est passé de 88.000 à 153.000 ha entre 2006 et 2013, dont près de 1.500 kilomètres de rivages. Ses missions ont été élargies au domaine public maritime en 2002, aux zones humides des départements côtiers en 2005, aux estuaires, au domaine public fluvial et aux lacs à partir de 2009, et à quelques phares et balises depuis 2012, ce qui pose de nombreuses difficultés juridiques et financières (voir JDLE).

http://www.ccomptes.fr/content/download/54650/1432430/version/1/file/Conservatoire_espace_littoral_CELRL_refere_65737.pdf



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