Manipulations dangereuses et responsabilité du chef d'entreprise

Le 25 mars 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 6 novembre 2007, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 23 mai 2006 qui avait condamné le directeur d'une sucrerie à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire. La cour avait en effet considéré qu'en raison de l'absence de consigne encadrant la réalisation de manipulations réputées dangereuses dans l'atelier, ainsi qu'en raison de l'absence de formation de la victime, le directeur avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter et avait par conséquent commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité.

Lors d'une opération de démontage des roues jumelées d'un engin agricole (gerbeur pelleteur) un salarié à été mortellement blessé suite à l'explosion d'une roue gonflée au gaz (mélange air-azote). Le salarié avait en effet confondu les deux roues (la première étant gonflée à la mousse et la seconde au gaz), en raison de la chute du capuchon de valve permettant de les distinguer, et entrepris de démonter la seconde roue, au lieu d'effectuer cette opération sur la roue gonflée à la mousse. Ayant effectué le transport de la roue à l'aide d'une machine mécanique, il n'avait pu constater la différence de poids de 200 kilogrammes entre les deux roues.

Pour condamner le directeur du site pour homicide involontaire, la cour d'appel lui avait reproché les manquements suivants :
- l'absence de formation du salarié pour les opérations de montage et de démontage des pneumatiques requise par l'article R. 233-3 du Code du travail : la cour avait en effet constaté que la seule formation effectuée par la victime sur l'engin en question remontait à 19 années avant l'accident et ne concernait pas les opérations de démontage des roues ;
- l'absence d'instructions techniques portant sur ce point dans l'atelier où étaient effectuées ces opérations ;
- l'absence d'identification du risque directement à l'origine de l'accident (confusion entre les roues) : selon la cour, le risque de confusion est né "du choix de la sucrerie de Corbeilles de transformer le gerbeur pelleteur en montant, sur chaque essieu, une roue gonflée au mélange air-azote jumelée avec une roue remplie de mousse". Par conséquent, la cour avait considéré que l'employeur avait failli à ses obligations découlant des articles R. 233-2 et R. 233-4 du Code du travail concernant l'information des travailleurs effectuant des opérations de maintenance sur les équipements de travail afin de garantir le déroulement sûr des opérations de ce type. En l'espèce, la cour avait précisé que la mise en place d'un marquage visible et indélébile sur les roues aurait notamment permis de réduire ce risque.

Par ailleurs, bien que la victime n'ait pas reçu d'instruction écrite lui indiquant de procéder aux opérations à l'origine du dommage, la cour d'appel avait constaté qu'il n'existait pas non plus d'instruction lui interdisant ces interventions et que le démontage des roues gonflées à la mousse "s'inscrivait dans les pratiques habituelles de l'entreprise". Ainsi, la réalisation des opérations de démontage ne constituait pas une faute de la victime permettant d'exonérer l'employeur.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant " autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2007, n° 02-84458




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