Majoration des droits à construire : vers une abrogation des dispositions introduites par le loi n° 2012-376

Le mercredi 06 juin 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Le 29 mai 2012, la proposition de loi n° 566 tendant à abroger la majoration des droits à construire, a été enregistrée à la Présidence du Sénat. Cette proposition prévoit d'annuler, purement...

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