Majoration des droits à construire : adoption par le Sénat de la proposition de loi visant l'abrogation des dispositions introduites par la loi n° 2012-376

Le lundi 23 juillet 2012 à 09h 26 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Le 10 juillet 2012, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant l'abrogation des dispositions introduites par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 concernant la majoration des...

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