Majoration des droits à construire : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant l'abrogation des dispositions introduites par la loi n° 2012-376

Le vendredi 27 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Le 25 juillet 2012, l'Assemblée national a adopté, sans modification, en première lecture la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des...

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