Majoration des droits à construire : abrogation des dispositions introduites par la loi n° 2012-376

Le mercredi 08 août 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 annule la majoration des droits à construire introduite par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012. Le taux de majoration des droits à construire prévu par le Code de...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus