Majoration des droits à construire : abrogation des dispositions introduites par la loi n° 2012-376

Le mercredi 08 août 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 annule la majoration des droits à construire introduite par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012. Le taux de majoration des droits à construire prévu par le Code de...

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