Maïs MON 810 : annulation de l'interdiction de mise en culture par le Conseil d'Etat

Le 29 août 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/08/2013 Justine Monnereau

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Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’État rappelle que la décision du gouvernement français de suspendre l'autorisation de mise en culture du maïs modifié MON 810 ne peut être prise qu'en cas d'urgence et en présence d'une situation susceptible de présenter un risque important pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Ne correspondant pas à ces critères, l'interdiction française prise dans le cadre d'une clause de sauvegarde a été annulée.
La mise sur le marché du maïs modifié MON 810 a été autorisée le 22 avril 1998 par la Commission européenne. Il a ensuite été notifié le 12 juillet 2004 en tant que produit existant conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Toutefois, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a interdit sa mise en culture jusqu’à l’adoption de mesures communautaires par un arrêté du 16 mars 2012.

A noter, la décision du ministre de l'agriculture correspond à une mesure d'urgence, la clause de sauvegarde qui permet d'adopter des mesures d'urgence relatives aux produits susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine et animale. Cette procédure est prévue par l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, qui prévoit les conditions de mise en œuvre par les Etats membres de l’Union européenne de mesures conservatoires à l’égard d’aliments génétiquement modifiés pour animaux autorisés par la Commission européenne.

Le Conseil d'Etat juge qu' une telle décision ne peut être prise par un État membre qu'en cas d'urgence et en présence d'une situation susceptible de présenter un risque important pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Or, compte tenu notamment d'un avis du 8 décembre 2011 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa), cela n'était pas le cas du maïs modifié MON 810.

Ainsi, en estimant qu’était caractérisé, outre une situation d’urgence, un risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement, le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation. L'arrêté du 16 mars 2012 est donc annulé.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 n’impose pas aux autorités compétentes d’apporter la preuve scientifique de la certitude du risque pour adopter des mesures d’urgence, mais de se fonder sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat juge que ces conditions ne méconnaissent pas le principe de précaution, tel qu’il est interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Pour rappel, dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué notamment que la mise en culture d'OGM ne peut être soumise à une procédure nationale d'autorisation lorsque son utilisation et sa commercialisation sont autorisées en vertu de l'article 20 du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et qu'elles figurent sur le catalogue commun prévu par la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

Sources :
Décision n° 358103, 358615, 359078 du 1er août 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 7 août 2013
Communiqué du Medde, "OGM MON810 – décision du Conseil d’État Le Gouvernement réaffirme ses engagements", publié le 1er aout 2013

 
 


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