Maintien de l’interdiction du commerce des produits dérivés du phoque en Europe

Le 26 avril 2013 par Marine Jobert
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Un chasseur de phoques armé d'un hakapik.
Un chasseur de phoques armé d'un hakapik.
DR

Cette année, les chasseurs de phoque canadiens sont autorisés à abattre jusqu’à 400.000 phoques -sur une population de phoques du Groenland estimée à quelque 9 millions[1]- à l’aide de l’hakapik. Ce gourdin, «muni d'une bague en acier, est équipé d'un côté d'un petit percuteur, qui sert à frapper le crâne du phoque, et de l'autre d'un piolet. Ce piolet permet au chasseur de s'extirper rapidement de l'eau glacée en cas de besoin et de tirer le phoque mort sur la banquise», selon la description d’une journaliste du Figaro. Mais ils ne sont toujours pas autorisés à écouler leur marchandise dans l’Union européenne (UE), à la lecture de l’arrêt rendu hier par le Cour de justice de l’UE.

 

La principale organisation Inuit du Canada (Inuit Tapiriit Kanatami) et des acteurs économiques du secteur demandaient l'annulation du règlement de mise en œuvre du règlement européen. Celui-ci interdit la mise sur le marché de l’Union –et par conséquent l’importation- des produits dérivés du phoque destinés à être mis sur le marché européen. Mais il autorise leur mise sur le marché lorsqu’ils proviennent de la chasse traditionnellement pratiquée par ces communautés à des fins de subsistance. Les Inuits considéraient que l’objectif principal du règlement de base était de protéger le bien-être animal, alors que la poursuite d’un tel objectif ne relèverait pas de la compétence exclusive de l’Union. La CJUE leur a répondu que «tout en prenant en compte la protection du bien-être des animaux», l’objectif du règlement de base était bien «d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en prévoyant des règles harmonisées pour la mise sur le marché des produits dérivés du phoque.»

 

Et la CJUE de resituer le contexte dans lequel avait été pris ce règlement. A savoir un climat «d’inquiétudes et de pressions des citoyens, sensibles au bien-être des animaux», dans lequel «plusieurs États membres avaient adopté ou étaient en train d’adopter des mesures législatives qui restreignent ou interdisent les activités liées à l’élaboration des produits dérivés du phoque. Par conséquent, la coexistence, au sein de l’Union, de conditions commerciales disparates [aurait donné] lieu à une fragmentation du marché intérieur.» Devant la possibilité de voir surgir des obstacles au commerce, «(le législateur européen) est alors intervenu pour harmoniser les règles et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits dérivés du phoque.»

 

La CJUE balaie l’argument selon lequel il aurait été porté atteinte à leur droit de propriété sur les phoques capturés. «Le Tribunal précise que le règlement de base n’interdit pas la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquée», écrit la CJUE. Le règlement autorise l’entrée, l’entreposage, la transformation ou la fabrication de produits dérivés du phoque, s’ils sont destinés à l’exportation et ne sont jamais mis en libre pratique sur le marché de l’Union. De même, «il autorise l’importation de ces produits lorsqu’elle est occasionnelle et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel (et non à des fins commerciales) et lorsqu’ils résultent d’une chasse réglementée par la législation nationale et pratiquée avec l'objectif d’une gestion durable des ressources marines», rappelle la CJUE.

 



[1] Selon les relevés du ministère canadien des pêches.

 



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