Lyonnaise des eaux perd un contrat pour absence de consultation

Le 06 octobre 2014 par Stéphanie Senet
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Le contrat avait été conclu en juin 2011 pour 12 ans
Le contrat avait été conclu en juin 2011 pour 12 ans

Un contrat de délégation du service public (DSP) de distribution de l’eau potable, signé en juin 2011 entre la commune de Courgent (Yvelines) et la Lyonnaise des eaux (filiale de Suez Environnement) a été annulé le 18 septembre par le tribunal administratif de Versailles (Yvelines). Motif: la procédure de consultation n’a pas été respectée.

 

DSP contestée

 

Le recours avait été déposé par une cinquantaine de familles, regroupées au sein de l’Association pour le retour en régie publique de l’eau (ARRPE), contestant la DSP conclue avec la Lyonnaise des eaux pour 12 ans alors que la population n’a été ni informée ni consultée et qu’elle a vu du jour au lendemain sa facture doubler.

 

Pas de commission d’ouverture des plis

 

Les juges leur ont donné raison au motif que l’élection de la commission d’ouverture des plis n’avait pas été organisée. Cette instance, composée du maire et de trois membres élus par le conseil municipal, est normalement chargée de recevoir la liste des entreprises admises à présenter une offre et à émettre un avis. «Ce vice affecte la procédure de passation du contrat et implique, par sa gravité et en l’absence de régularisation possible, la résiliation du contrat», écrivent-ils.

 

Contrat résilié

 

Le tribunal administratif a ainsi annulé la délibération du conseil municipal autorisant le maire de Courgent à signer la DSP, obligeant la commune à résilier le contrat dans les 6 mois. Celle-ci doit aussi verser 2.000 euros de dommages-intérêts à l’ARRPE.

 



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