Lutte contre le gaspillage alimentaire : suppression de la DLUO et rappel du cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas de dons à des associations

Le 30 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/10/2014 par Laurine Arnaud


Politique et Institutions > Politique
 
Dans un communiqué du 17 octobre 2014, le ministère de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) souligne son souhait d'accélérer la prévention du gaspillage alimentaire. Il rappelle notamment que la lutte contre le gaspillage alimentaire est l'une des quatre priorités de la nouvelle politique publique de l’alimentation, qui reprend le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (dit Pacte "Anti-gaspillage"), lancé en juin 2013. Ce Pacte prévoit, entre autres, une mesure visant à l'abandon de la mention "date limite d'utilisation optimale" (DLUO).
Dans son communiqué du 17 octobre 2014, le Maaf indique également qu'une réunion du comité national de pilotage du Pacte "anti-gaspillage", s'est tenue le 16 octobre 2014, et qu'elle  a été l'occasion  de clarifier le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons alimentaires réalisés par des établissements de commerce de détail à des associations caritatives.
 
Par ailleurs, dans le cadre de cette lutte contre le gaspillage alimentaire, le Maaf continue à oeuvrer pour la suppression de la DLUO. En effet la mesure n° 8 du Pacte "anti-gaspillage" demande le remplacement systématique, sur les emballages des produits à longue durée de vie, de la mention DLUO par la mention "A consommer de préférence avant …". 
A noter, il est indiqué dans le Pacte anti-gaspillage que l’Etat permettra l’utilisation des deux mentions jusqu’en décembre 2014, date à partir de laquelle la seule mention obligatoire pour les produits à date de durabilité minimale sera : "A consommer de préférence avant…".
 
Pour information, le cadre réglementaire applicable aux dons alimentaires faits par des établissements de commerce de détail à des associations a été défini par l'arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Par ailleurs, la note de service DGAL/SDSSA/2014-825 du 6 octobre 2014 vient donner des précisions quant à l'application de ce nouveau  cadre réglementaire ainsi que sur les notions de propriété et de responsabilité à l'occasion de ces opérations de don.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 


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