Lutte contre la tremblante : la France traduite devant la CJUE pour non-respect des règles communautaires

Le 25 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/05/2011 par Alda Bassanza

Animaux > Bien-être des animaux

Dans un communiqué du 19 mai 2011, la Commission européenne annonce qu'elle a traduit la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), pour non respect des règles de l’UE en matière de lutte contre la tremblante.
Compte tenu des nouveaux éléments scientifiques, et notamment de la transmissibilité avérée de la tremblante classique de la brebis à l’agneau par le lait selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), l'UE avait estimé nécessaire d’adopter de nouvelles mesures de protection concernant le lait et les produits laitiers provenant de cheptels infectés par cette maladie, afin d’éviter qu’elle ne se propage à d’autres cheptels de ruminants par l’alimentation.
 
Ainsi, le règlement (CE) n° 103/2009 du 3 février 2009 était venu adapter les mesures de l’UE en modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
 
La France avait refusé d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009 du 3 février 2009, soutenant que les mesures de l’UE en matière de lutte contre la tremblante étaient incomplètes et qu’elle devait donc adopter ses propres règles nationales. 
 
Par un avis motivé du 25 novembre 2010, la Commission avait officiellement demandé à la France de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union, notamment en retirant les mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis et de chèvre et des produits laitiers correspondants.
 
Aucune mesure n’ayant été adoptée dans ce sens, la Commission  traduit la France devant la CJUE. 
 
A noter, dans son avis du 6 novembre 2008, l'Efsa avait conclu que la tremblante classique peut se transmettre de la brebis à l’agneau par le lait ou le colostrum. L'avis précisait également que l’utilisation du lait et des produits laitiers d’un cheptel atteint de la tremblante classique peut comporter un risque d’exposition à cette EST pour l’homme comme pour les animaux.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des EST chez les animaux. Il s’applique à la production, à la mise sur le marché et, dans certains cas, à l’exportation des animaux vivants et des produits d’origine animale.
 
Source : Communiqué de la Commission européenne "Santé animale: la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE en matière de lutte contre la tremblante", 19 mai 2011
 

 


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