Lutte contre la précarité énergétiques : détermination d'un seuil de consommation énergétique minimale pour la vente des logements sociaux collectifs

Le mercredi 07 janvier 2015 à 09h 30 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Efficacité énergétique Le décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 interdit la vente au locataire de logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse le seuil de 330 kilowattheure d'énergie primaire par...

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