Loppsi : création de la Commission nationale de la vidéoprotection

Le mercredi 27 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Aménagement des lieux de travail Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 fixe les règles nécessaires à la création de la Commission nationale de la vidéoprotection prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ...

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