Lois de finances: les nouveautés 2009

Le 07 janvier 2009 par Sonia Pignet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 sont parues au Journal officiel, respectivement les 28 et 31 décembre. En voici les principales mesures.

Bâtiment
Un éco-prêt à taux zéro est instauré pour les travaux de rénovation énergétique des logements anciens (1). Divers avantages seront accordés aux acquéreurs d’un logement neuf respectant la norme Bâtiments basse consommation, comme l’allongement d’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier réservé aux logements présentant une qualité environnementale (2). Un décret en fixera les modalités précises.

Transports
Le malus écologique sur les voitures neuves est modifié (3). Il tiendra compte de la composition familiale. Les seuils de malus sont relevés de 20 grammes au kilomètre pour les familles de trois enfants et plus qui achètent un véhicule d’au moins cinq places (ce point ne s’applique que pour un seul véhicule par famille). Un malus automobile annuel de 160 euros est créé pour les voitures particulières émettant plus de 250 g CO2/km (4).
La taxe kilométrique, pour le transport routier des marchandises, est inscrite dans la loi de finances 2009, mais n’entrera en application qu’en 2011. Chaque camion qui empruntera le réseau français (non concédé) sera taxé en fonction de son poids et de son trajet (5).
Enfin les biocarburants font l’objet d’une réduction progressive de l’avantage fiscal, avec des barèmes fixés jusqu’en 2011 (6).

TGAP
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est étendue aux installations d’élimination des déchets par incinération (7). Les TGAP existantes sont relevées, surtout les quantités de déchets mis en décharge et les matériaux extraits des carrières (voir l’article du JDLE «Budget 2009: les TGAP devant les sénateurs»). Finalement, la totalité de ces nouvelles recettes iront à l’Ademe (alors que le gouvernement avait souhaité attribuer une partie de la TGAP granulats aux départements, communes ou EPCI concernés par l’activité d’extraction des matériaux).
Une réduction des tarifs est prévue pour les installations de stockage pratiquant la valorisation énergétique de leur biogaz à plus de 75%.

Responsabilité élargie pour les producteurs de déchets ménagers dangereux …
Un nouvel article est inséré dans le Code de l’environnement (8). Il stipule qu’à compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l’élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l’objet d’une signalétique «point rouge» afin d’éviter que les usagers les fassent collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.
Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à cette même date à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les modalités d’application de cet article seront fixées par décret.

… et des Dasri
La collecte des déchets d’activités de soins à risque infectieux (Dasri) revient aux pharmacies à usage interne, aux pharmaciens et aux laboratoires de biologie médicale (9). A compter de 2010, ils sont tenus de les collecter gratuitement. Un décret fixera les conditions, notamment de financement par les exploitants et fabricants de médicaments et dispositifs médicaux, ou de diagnostic.

Energies renouvelables
Le gouvernement devra présenter au Parlement au plus tard le 30 juin 2009 un rapport d’évaluation sur les conditions d’équilibre économique de l’industrie éolienne, en particulier sur son régime fiscal, indique l’article 115 de la loi de finances pour 2009.
Du côté du solaire (10), les particuliers producteurs d’énergie photovoltaïque bénéficieront désormais d’une simplification de leurs démarches administratives et fiscales (voir l’article du JDLE «Photovoltaïque: simplification administrative et fiscale pour les particuliers»).
Enfin, un article (11) assouplit les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit sur la fourniture de chaleur produite à partir de 50% d’énergies renouvelables au lieu de 60%.

Divers
Un compte intitulé «Gestion des actifs Carbone de l’Etat» (12) est créé pour fixer le cadre budgétaire de gestion par l’Etat des quotas de CO2 (voir l’article du JDLE «PLFR 2008: une réduction progressive des quotas de CO2 pour les électriciens»). Le texte introduit une progressivité de la réduction des quotas des électriciens, qui passera ainsi de 10% en 2009 à 20% en 2010, 35% en 2011 et 60% en 2012. L’objectif est d’assurer une transition naturelle entre le système actuel (100% de quotas gratuits) et le système tel qu’il se dessine dans les négociations européennes pour l’après 2013, c’est-à-dire 100% d’enchères dans le secteur électrique.
Les pollutions aquatiques sont évoquées dans l’article 122 de la loi de finances pour 2009. Les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses sont augmentés, et les recettes supplémentaires sont affectées à l’Onema pour le financement d’un plan de réduction de l’usage des pesticides.
L’éco-contribution (voir l’article du JDLE «Déchets papier: déclaration des tonnages jusqu’à fin janvier») pour les catalogues de vente par correspondance, initialement prévue à partir de janvier 2009, a été repoussée au 1er janvier 2010 (13).
Enfin, le montant du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ainsi que le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique sont doublés (14).

(1) article 99 de la loi de finances pour 2009
(2) article 103 de la loi de finances pour 2009
(3) article 33 de la loi de finances pour 2009
(4) article 75 de la loi de finances rectificative pour 2008
(5) article 153 de la loi de finances pour 2009
(6) article 16 de la loi de finances pour 2009
(7) article 29 de la loi de finances pour 2009
(8) article 127 de la loi de finances pour 2009
(9) article 30 de la loi de finances pour 2009
(10) article 107 de la loi de finances rectificative pour 2008
(11) article 73 de la loi de finances rectificative pour 2008
(12) article 8 de la loi de finances rectificative pour 2008
(13) article 126 de la loi de finances pour 2009
(14) article 121 de la loi de finances pour 2009


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus