Loi sur la transition énergétique: l’état des lieux

Le 28 janvier 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La planification devrait faire son grand retour.
La planification devrait faire son grand retour.
Vestas

Alors que la rédaction du projet de loi sur la transition énergétique semble marquer le pas, le JDLE présente, en exclusivité, un état des lieux de la réflexion. Présenté succinctement sous forme de tableau, il s’appuie sur les derniers travaux menés au sein de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et de la commission spéciale chargée de la préparation du projet de loi.

Divisé en 14 thématiques , ce tableaus’intègre dans les 6 chapitres du «plan commenté» du projet de loi, présenté le 11 décembre 2013 par le ministère de l’écologie: objectifs de la transition, outils de la gouvernance, maîtrise de la demande d’énergie et efficacité énergétique, énergies renouvelables, énergie nucléaire. Sans oublier le chapitre fourre-tout sobrement intitulé mesures techniques.

Mesures et recommandations

Ces mesures pourront être traduites par des articles du projet de loi sur la transition énergétique ou de la future loi de finances, mais aussi par la voie réglementaire. La DGEC n’oublie pas que certaines pourront faire l’objet de plan d’action spécifique, comme l’organisation systématique de la détection des ménages en situation de précarité énergétique. La dernière colonne du tableau recense les mesures dont le mode de mise en œuvre n’est pas encore arrêté. Nous avons complété ce tableau par une synthèse des recommandations issues du débat national sur la transition énergétique, achevé l’été dernier. Sans surprise, l’ensemble des mesures agglomérées par les experts de la DGEC et les parties prenantes vise à réduire de 40% les émissions tricolores de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Coup de chance, c’est aussi l’objectif que propose de retenir la Commission européenne dans son projet de paquet Energie-Climat 2030. C’est même l’un des principaux objectifs à long terme affichés, avec la diminution de moitié des consommations d’énergie «en tenant compte de la croissance».

Réorganiser la planification

Au chapitre de la gouvernance, on imagine de réorganiser la planification. Les objectifs de la loi seront déclinés par secteur d’activité et par strate locale. Ces plans pluriannuels porteront non seulement sur la production, mais aussi sur l’efficacité énergétique. A ce titre, une feuille de route de la rénovation thermique des bâtiments pourrait être incluse dans les programmations énergétiques pluriannuelles. La mobilité, «durable», n’est pas oubliée. Diverses mesures sont rappelées (prolongation du programme d’investissements d’avenir en faveur du véhicule du futur).

D’autres sont prévues, telle la définition d’une feuille de route sur la mobilité des personnes et des marchandises. Nul doute, cependant, que le Parlement tentera de muscler ce 6e chapitre. Dans leur rapport sur le véhicule écologique, publié le 16 janvier dernier, le député Denis Baupin (EELV) et la sénatrice Fabienne Keller (UMP) ont formulé une centaine de recommandations sur des sujets aussi divers que l’organisation de la mobilité, la recherche, la fiscalité, les carburants renouvelables ou l’usage partagé des véhicules. De quoi nourrir le débat… et le projet de loi.

Tirer des lignes

La France participe à la compétition économique mondiale. Et la transition énergétique est l’une des nouvelles épreuves du concours. Pas de surprise à attendre dans cette épreuve: Paris présentera la seconde mouture de son programme d’investissements d’avenir (PIA2), les résultats du concours de l’innovation initié par la commission Lauvergeon sur l’innovation, ainsi que certains des fameux 34 plans industriels présentés en septembre dernier par le ministre du redressement productif. Les représentants des collectivités rurales peuvent sans doute mieux faire. Car peu de propositions meublent, en effet, la rubrique consacrée au développement des territoires ruraux: développement de la méthanisation agricole, de la filière bois et de la chimie issue du végétal.

Le gouvernement prévoit aussi de renouveler le plan de performance énergétique des exploitations agricoles. Les régions et les intercommunalités se verront bombarder maîtresses d’ouvrage des politiques Energie-Climat locales. Sur le modèle guadeloupéen, les régions pourraient voir étendu leur pouvoir réglementaire et normatif. RTE semble, en revanche, avoir été beaucoup mieux entendu. La DGEC prévoit d’ores et déjà de simplifier les procédures encadrant la construction de lignes de transport d’électricité. Autre point fort de la rubrique «valoriser les forces et les valeurs du système français»: un plan de récupération de l’énergie fatale produite par les usines d’incinération de déchets. Le projet de loi pourrait aussi généraliser le permis unique pour l’éolien terrestre et les unités de méthanisation, actuellement en cours d’expérimentation.

Où est la taxe nucléaire?

Comme annoncé, lors de la seconde Conférence environnementale, le texte sera aussi consacré à la définition du bouquet énergétique. Celui-ci devra être «résilient, diversifié, équilibré, compétitif, et marqué par le développement des énergies renouvelables». Derrière cette longue introduction se cache essentiellement une disposition qui permettrait à l’Etat de décider «pour des raisons de politique énergétique, d’arrêter ou de poursuivre l’exploitation d’une installation de production nucléaire, au-delà de sa durée d’exploitation prévue». Pas de trace, en revanche, de la taxe «sur les gains financiers du parc nucléaire existant», annoncée par le Premier ministre le 21 septembre dernier. Ce qui bien dommage. Car, en matière de nucléaire, l’argent va rapidement manquer.

Aujourd’hui, au cours de la présentation de ses vœux à la presse, Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a prévenu: «Compte tenu de notre charge de travail prévisible, les budgets de l’ASN et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN, le bras technique de l’ASN) ne seront pas suffisants». Pour éviter de grever le budget de la nation, l’ancien patron de la DGEC propose l’établissement d’une taxe sur l’énergie. «Ce qui a été notre mode de financement pendant 25 ans», a-t-il souligné.

Alors que le gouvernement s’acharne à infléchir la courbe du chômage, le chapitre «emploi» du tableau est bien peu fourni. C’est tout juste si les rédacteurs imaginent créer des groupes de travail et sensibiliser les entrepreneurs aux problématiques de la transition énergétique. Ce qui mérite au moins ça. La partie dédiée à la politique européenne (laquelle doit être «ambitieuse et mieux coordonnée») est, elle, totalement vide. Explication: la DGEC attendait la publication de la communication sur le projet de paquet Energie-Climat 2030. Celle-ci a été faite le 22 janvier. Cependant, le train de mesures proposé par Bruxelles n’a aucune chance d’être adopté, au mieux, avant la fin du second semestre. Il faudra patienter. Pour conduire la transition, la DGEC propose la création d’un conseil d’orientation. Une institution appelée à œuvrer pendant près d’un demi-siècle. Au moins.



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