Loi sur la santé publique

Le 11 avril 2005 par Christine Sévillano
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Un rapport du député Jean-Michel Dubernard sur l'application de la loi du 9 août 2004 sur la santé publique, publié le 23 mars, en pointe quelques faiblesses. 87 articles sur les 158 que comporte le texte sont inapplicables, en particulier faute de décrets complémentaires. Seuls sept textes réglementaires sont parus alors que le gouvernement table sur 132 textes pour l'application de la loi. Le retard est dû à des procédures et des consultations préalables, mais aussi à un engorgement du ministère chargé de la santé qui planche sur plusieurs réformes. Le rapporteur note tout de même que la prévention et la gestion du risque de légionellose va faire l'objet d'un décret ce mois-ci. Les trois décrets concernant l'application des mesures sur la déclaration d'utilité publique des captages d'eau et la protection des eaux potables et minérales naturelles devraient être publiés en juin et septembre 2005. Les modalités d'application sur la lutte contre le saturnisme pourraient également voir le jour à la rentrée prochaine.


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