Loi Economie circulaire: le calendrier est officiellement maintenu

Le 29 avril 2020 par Stéphanie Senet
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Brune Poirson était auditionnée par la commission du développement durable du Sénat
Brune Poirson était auditionnée par la commission du développement durable du Sénat

Malgré le lobbying du Medef, de l’Afep, et de parlementaires, les dates d’entrée en vigueur de la loi sur l’économie circulaire sont maintenues, a précisé la secrétaire d’Etat Brune Poirson, ce 29 avril, lors d’une audition au Sénat.

Devant la commission du développement durable, la secrétaire d’Etat Brune Poirson s’est voulue rassurante. «Cette crise n’a pas remis en cause les grands principes de la loi sur l’économie circulaire. Au contraire, elle nous conforte dans notre ambition pour réduire l’importation de matières premières et pour favoriser le recyclage qui s’appuie sur des emplois non délocalisables», a-t-elle déclaré lors d’une visio-conférence.  

Lobbying parlementaire

Une déclaration qui va déplaire au Medef et à l’Afep, qui ont demandé un moratoire complet sur la loi du 10 février 2020. Les sénateurs républicains vont aussi faire grise mine, le président de leur groupe Bernard Retailleau ayant réclamé au ministère de la transition écologique un moratoire sur l’interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique en 2040 (prévue par la loi sur l’économie circulaire), selon Brune Poirson.

Pas de nouvelle loi

Si l’ambition de la loi a été réaffirmée, son calendrier aussi. «Nous allons regarder attentivement les conséquences de la loi, secteur par secteur, mais il n’y a aucune raison de changer les dates d’entrée en vigueur», a garanti la secrétaire d’Etat devant les sénateurs. La loi pouvant, seule, défaire la loi, il aurait fallu un nouvel examen parlementaire pour reporter les échéances. En revanche, il est probable que certains décrets d’application soient publiés avec retard, ce qui reportera de facto l’entrée en vigueur de certaines mesures.

Indice de réparabilité et nouvelles filières Rep

En 2021, il est notamment prévu par la loi du 10 février 2020 : l’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques et la création d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation (dont le financement devrait être assuré par les producteurs, importateurs et distributeurs).

Sont aussi concernées la mise en place d’un programme de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le secteur agroalimentaire (dont l’élaboration d’un diagnostic) ainsi que la création d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (Rep) pour les produits du tabac équipés de filtres contenant du plastique. Les emballages consommés ou utilisés par les restaurateurs doivent, eux, rejoindre la filière existante en 2021.

Plusieurs dispositions visent les plastiques à usage unique, en application de la directive SUP. Dès l’an prochain, l’importation et la fabrication des sacs en plastique utilisés dans les points de vente seront proscrites en France (c’était déjà le cas pour la vente). Même destin pour la mise à disposition des objets en plastique visés par la directive européenne SUP : pailles, confettis, piques à steak, couvercles à verres, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs, tiges de ballons ainsi que tout produit contenant du plastique oxodégradable.

Soutiens à l’étude

Par ailleurs, «plusieurs mécanismes de soutien sont à l’étude» au ministère, notamment pour maintenir les activités d’éco-organismes, dont les éco-contributions finançant leur fonctionnement ne rentrent plus. «Des impacts importants sont attendus dans les secteurs des équipements électriques et électroniques et du mobilier, mais il est trop tôt pour les évaluer. Le marché des emballages est plus contrasté, l’activité s’étant maintenue pour fournir l’agro-alimentaire», a-t-elle ajouté, sans citer de chiffres. Elle a ajouté que le ministère leur avait adressé un courrier leur rappelant qu’ils assuraient une mission prioritaire et qu’ils devaient assurer un service minimum. Plusieurs éco-organisme, dont Dastri en charge des déchets infectieux, demandent quant à eux des masques pour équiper les opérateurs de traitement.

Reprise de la collecte et du tri / La secrétaire d’Etat a confirmé, ce 29 avril, la reprise croissante des activités de collecte et de tri des déchets. Selon Brune Poirson, plus de 75% des centres de tri ont rouvert leurs lignes. En matière de déchèteries, 40% des installations publiques et 75% des installations privées sont opérationnelles.