Loi sur l’eau: vers un consensus parlementaire

Le 07 septembre 2006 par Claire Avignon
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Hier 6 septembre, le rapporteur du projet de loi sur l’eau au Sénat, Bruno Sido, a présenté les principales modifications qu’il propose pour la seconde lecture qui commence aujourd’hui. Des accords concernant l’assainissement non collectif, les crédits d’impôt et différentes taxes auraient été trouvés avec l’Assemblée nationale.

La loi sur l'eau, dernière roue du carrosse? Il est vrai que le projet a des difficultés à s'intégrer dans le calendrier parlementaire. Il a fallu un an pour que la première lecture passe du Sénat (avril 2005) à l'Assemblée nationale (mai 2006). Aujourd'hui, le ministère en charge de l'environnement veut en finir, d'autant plus que de nombreux projets, comme les 9e programmes des Agences de l'eau, sont bloqués à cause de sa non promulgation. L'objectif annoncé est une seconde lecture à l'Assemblée en novembre, et une commission mixte paritaire (CMR) en décembre.

Dans ce but, les deux rapporteurs (UMP), le sénateur Bruno Sido et le député André Flajolet ont travaillé sur leurs principaux points de désaccord. «De nombreuses modifications avaient été apportées par l'Assemblée, rappelle Bruno Sido. Nous voulons donc faire quelques corrections au texte, sans trop le bouleverser.»

Un accord a ainsi été trouvé pour les crédits d'impôt. Celui relatif aux installations d'assainissement non collectif devrait être abandonné. Mais les deux chambres souhaitent conserver le crédit sur les installations de récupération des eaux de pluie. Pour le garder tel que voté par les députés en mai, les parlementaires vont devoir s'opposer à un amendement gouvernemental qui ramène le taux de 40% à 15%.

Un consensus se dessine également pour le fonds départemental pour l'eau et l'assainissement. Créé en première lecture par le Sénat pour soutenir l'action des conseils généraux (CG), ce fonds avait été supprimé par les députés qui estimaient que la gestion de l'eau doit rester du ressort exclusif des Agences de l'eau. Autre argument: la redevance permettant de financer ce fond -de 5 centimes d'euro par mètre cube d'eau- augmenterait le prix de l'eau pour les consommateurs. Les parlementaires semblent se diriger vers une solution de contractualisation entre les CG et les Agences de l'eau. «Mais il faudra que la solution proposée par le Sénat soit la plus simple possible pour que nous l'acceptions», a précisé André Flajolet au JDLE.

Les deux chambres ont aussi échangé leur point de vue sur l'assainissement non collectif (ANC), un fardeau que traîne la France depuis la loi sur l'eau de 1992. A l'époque, était prévue la création de services publics d'assainissement non collectif (Spanc) avant le 31 décembre 2005, chargés de favoriser la construction de ces ouvrages et de les contrôler. La proposition du rapporteur de l'Assemblée, «mal comprise» selon lui, avait provoqué la colère des collectivités locales qui avaient déjà créé leur service public. Elle semblait remettre en cause la responsabilité des communes concernant le contrôle des ANC.

Là encore, un accord a été trouvé entre les deux chambres. Le contrôle, effectué tous les 10 ans, serait bien de la responsabilité des communes, mais pas forcément le diagnostic technique. «Le policier qui vérifie les résultats du contrôle technique d'un véhicule n'est pas capable de vérifier qu'il fonctionne bien, compare Bruno Sido. Ici aussi, ce n'est pas parce que le Spanc doit contrôler l'état d'une installation d'ANC qu'il est obligé d'avoir les compétences techniques.» Une manière de libérer de leurs contraintes les communes en retard.

En revanche, aucune solution n'a encore été trouvée pour la taxe sur les eaux pluviales. Elle avait été supprimée par l'Assemblée, qui estimait son assiette trop complexe. «J'ai proposé un amendement à la commission des affaires économiques qui l'a retoqué, indique Bruno Sido. Il faudra pourtant y revenir, car le traitement des eaux de pluie est une nécessité.»




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