Loi sur l’eau: l’Assemblée nationale persiste et signe

Le 14 décembre 2006 par Claire Avignon
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Opposition aux fonds départementaux pour l’alimentation en eau et l’assainissement, volonté de faire passer le montant maximum des dépenses des agences de l’eau à 14 milliards d’euros, soutien au crédit d’impôt sur les eaux pluviales: les députés n’ont fait que peu de concession lors des débats de deuxième lecture.

Le gouvernement et les députés sont tombés d'accord: le crédit d'impôt en faveur de l'installation par les particuliers de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales (article 23 ter) a été rehaussé à hauteur de 25% dans la limite de 8.000 euros, contre les 15% votés au Sénat. Ce ne devrait pas être un sujet de débat lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui doit avoir lieu en milieu de semaine prochaine. En revanche, Nelly Olin, ministre en charge de l'environnement s'est opposée à l'amendement 101 -finalement adoptée- qui confie à son ministère et à celui du logement la rédaction du futur arrêté. Le ministère du budget et surtout celui de la santé, peu favorable au principe de récupération des eaux de pluie, ont été écartés.

L'un des points de désaccord entre les deux chambres n'a pas trouvé de compromis. Lors de la deuxième lecture au Sénat, en septembre, Bruno Sido (UMP) avait encore l'espoir que son confrère de l'Assemblée, André Flajolet (UMP), accepte la création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Mais les députés ont à nouveau supprimé l'article 28 bis, le rapporteur craignant de «mettre en parallèle, voire en contradiction, deux types de gouvernance», c'est-à-dire les conseils généraux et les agences de l'eau. Il n'y a toutefois pas eu unanimité, certains députés estimant que les conseils généraux traiteraient plus rapidement les demandes d'aides que les agences de l'eau qui ne voient pas comme une priorité l'aide aux petites communes rurales.

Enfin, les députés ont adopté un amendement qui augmente le montant maximum de dépenses des agences de l'eau pour réaliser les 9e programmes de 2007 à 2013. Au lieu des 12 milliards d'euros prévus par le gouvernement, les députés ont préféré élever la somme à 14 milliards d'euros. «Nous avons de grands chantiers en perspective, estime Jean Launay. Il nous faut rattraper notre retard dans l'application de la directive sur les eaux résiduaires et aider les mauvais élèves à terminer leurs stations d'épuration. Il faut apporter un soutien de même niveau en ce qui concerne l'assainissement non collectif.» De son côté, en établissant le montant maximum à 14 milliards, André Flajolet veut se montrer prudent: «Faisons le nécessaire pour éviter les condamnations de l'Union européenne, qui ne cessent de nous frôler, et parfois de nous frapper! Donnons à chaque agence de l'eau la faculté de s'adapter, année après année, aux objectifs de sauvegarde de l'environnement.»

De son côté, la ministre a évalué à 50% la hausse des redevances nécessaires pour atteindre les 14 milliards d'euros au lieu des 34% associés aux 12 milliards. Or, plafonner à 14 milliards d'euros serait inutile puisque les «maquettes financières en cours d'adoption dans les bassins» correspondent à 11,5 milliards d'euros de dépenses, «sans compter les primes ni l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.» Réponse finale en CMP.




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