Loi sur l’eau: débat sur la pêche et l’hydraulique

Le 17 mai 2006 par Claire Avignon
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Le 16 mai a eu lieu la deuxième journée d'examen du projet de loi sur l'eau par les députés. Une seule séance y a été consacrée.

Par le vote d'une série d'amendements, l'Assemblée nationale a renforcé les dispositifs de lutte contre le braconnage en eau douce, et de protection des zones de frayères (lieux de ponte) et des zones de croissance ou d'alimentation des poissons des rivières. Ils ont décidé ainsi de punir de 22.500 euros d'amende le fait de pêcher «l'alevin d'anguille, l'anguille, la carpe trophée de plus de 60 cm, le saumon ou l'esturgeon dans une zone ou une période où leur pêche est interdite», et de 3.750 euros toute personne vendant le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnelle en eau douce. L'Assemblée a adopté un amendement fixant à 20.000 euros l'amende pour «le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole» sans autorisation ou déclaration administrative prescrite, sauf en cas de «travaux d'urgence pour prévenir un danger grave et imminent.» Les députés ont également fixé à 12.000 euros le montant de l'amende pour l'exploitation d'un ouvrage «ne permettant pas d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs», ou pour le non-respect des obligations au débit minimal des cours d'eau.

Par ailleurs, les députés ont adopté deux amendements gouvernementaux, visant à renforcer les règles de sécurité des digues et autres ouvrages hydrauliques. Aux termes du premier amendement voté, un décret du Conseil d'Etat fixera «les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques», portant notamment sur «les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant» Ce décret fixera aussi les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander une étude de dangers, indiquant «les risques que représente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage». Cette étude prendra en compte «la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels» et «définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents», précise le dispositif. Un autre amendement gouvernemental adopté institue un «comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques» chargé de donner son avis en matière de sécurité.


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