Loi relative aux certificats d'obtention végétale

Le mercredi 14 décembre 2011 à 08h 47 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Espace rural La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 encadre l’utilisation des semences protégées par un certificat d’obtention végétale. Elle crée les articles L. 660-2 à L. 660-4 du Code rural et de la pêche maritime...

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