Loi relative aux certificats d'obtention végétale

Le mercredi 14 décembre 2011 à 08h 47 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Espace rural La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 encadre l’utilisation des semences protégées par un certificat d’obtention végétale. Elle crée les articles L. 660-2 à L. 660-4 du Code rural et de la pêche maritime...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus