Loi OGM: deux alinéas contraires à la Constitution

Le 20 juin 2008 par Agnès Ginestet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
A la suite du recours déposé par plus de 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel a validé le 19 juin l’essentiel du projet de loi sur les OGM, excepté deux alinéas d’un article. Dans le cadre de la décision n° 2008-564 DC, il a annoncé que cette loi est «conforme à la Charte de l’environnement qui a pleine valeur constitutionnelle», et qu’elle «n’a pas méconnu les directives communautaires dont elle transpose certaines dispositions». Mais les alinéas 9 et 13 de l’article 11 qui prévoit que l’exploitant doit mettre des informations à la disposition du public quand il sollicite un agrément, ont été considérés comme contraires à la Constitution. Les deux alinéas renvoient à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les informations fournies par le demandeur d’autorisation et qui ne peuvent pas être tenues confidentielles. «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en opérant ce renvoi au décret, le législateur, à qui il incombe de fixer les règles relatives aux secrets protégés, a méconnu l’étendue de sa compétence», précise celui-ci dans un communiqué.

La décision ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2009, laissant le temps au législateur de voter la disposition correspondante. «Ainsi la France ne pâtira pas de cette annulation dans la procédure dont elle fait l’objet devant la Cour de justice des Cmmunautés européennes pour transposition incomplète des directives communautaires», indique le Conseil constitutionnel.

Pour France nature environnement (FNE), le gouvernement devra donc introduire, «probablement dans une loi Grenelle», une disposition pour définir la liste des informations qui devront être divulguées, «sans pouvoir y opposer le secret industriel et commercial». «Le Conseil constitutionnel impose une plus grande transparence contre laquelle les lobbys OGM se sont toujours battus. Les OGM n’aiment pas du tout la lumière!», a ainsi déclaré Arnaud Gossement, porte-parole de FNE.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus