Loi NOTRe : publication au JO

Le jeudi 05 novembre 2015 à 08h 29 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. Cette loi prévoit notamment de nouvelles...

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