Loi Montagne 2: un premier bilan d’étape

Le 05 janvier 2018 par Marine Jobert
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La loi Montagne 2 à la loupe.
La loi Montagne 2 à la loupe.

Un an après son adoption, deux députés ont surveillé la publication des décrets qui permettent l’application de la loi Montagne 2.

Un an seulement après son adoption, la loi Montagne saison 2, dite de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, fait l’objet d’une première mission d’information[1]. Objectif des députés Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) et Jean-Bernard Sempastous (LRM, Hautes-Pyrénées): vérifier si les administrations se sont correctement emparées des dispositions nouvellement adoptées et, en particulier, si les décrets d’application requis par plusieurs articles ont bien été publiés. Et le constat est plutôt favorable aux services de l’Etat.

4 arrêtés sur 10 déjà publiés

Dans leur rapport, les députés ont relevé que 10 articles nécessitent la prise d’arrêtés d’application. Quatre sont d’ores et déjà publiés et 6 sont à des niveaux d’avancement très hétérogènes, de la concertation à l’examen en Conseil d’Etat. «Le travail gouvernemental d’application de la loi est, pour 4 de ces 6 décrets à paraître, satisfaisant», estiment les élus.  Alors que ces 4 décrets devraient paraître «dans les prochaines semaines», ce délai est jugé «raisonnable en raison des nombreux acteurs impliqués dans les politiques de montagne et du travail de concertation qui a été systématiquement privilégié par le Commissariat général à l’égalité des territoires».

Les zones d’ombre des UTN

Concernant l’urbanisation des zones de montagne, les élus rappellent que la nouvelle loi remanie en profondeur le régime des unités touristiques nouvelles (UTN). Il s’agit de ces constructions de développement touristique spécifiques aux zones de montagne (remontées mécaniques, hébergements touristiques, golfs ou encore campings), qui ont la particularité de pouvoir déroger au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante. Le décret d’application, pointent-ils, comporte «beaucoup de zones d’ombre, par exemple dans les cas d’extension d’une UTN déjà existante ou dans les cas où une autorisation préfectorale dérogatoire de création d’UTN est encore valable, indépendamment des PLU ou des SCoT[2]». Une circulaire est donc en préparation par les services du ministère de la cohésion des territoires, qui aura pour objet d’éclaircir les sujets d’interprétation du droit existant, en matière d’UTN ou plus largement d’application du principe d’urbanisation en continuité, pour uniformiser l’application d’un département à l’autre.

 



[1] L’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale dispose que: «à l’issue d’un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition (…), présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi».

[2] PLU: Plan local d'urbanisme; SCoT: Schéma de cohérence territoriale

 

 

 



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