Loi hydrocarbures: premiers amendements

Le 29 septembre 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le projet de loi oblige à distinguer gaz et biogaz.
Le projet de loi oblige à distinguer gaz et biogaz.
VLDT

Amendé à de nombreuses reprises par les commissions du développement durable et des affaires économiques, le projet de loi Hulot sera discuté en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 3 octobre.

 

Quelques jours à peine après son audition devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Nicolas Hulot peut savourer le devenir de son projet de loi régulant l’activité des hydrocarbures.

Dans sa rédaction initiale, le texte vise non seulement à stopper recherche et extraction des hydrocarbures (conventionnels ou non), mais aussi à sécuriser l’approvisionnement des Français en gaz naturel (en régulant l’activité des stockages souterrains).

Compétence de la CRE

Le projet de loi précise aussi la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n’induise pas de surcoût pour les consommateurs.

Les articles 6 et 7 assurent enfin les transpositions des directives européennes relatives aux biocarburants (directive 2015/1513) et à la réduction des polluants de l’air (2016/2284). Une vraie petite loi sur la transition énergétique bis!

Du graphite au diamant

Mardi 26 septembre, le texte entamait sa randonnée législative devant la commission du développement durable de l’Assemblée. A cette occasion, les députés ont jugé bon d’interdire aussi la recherche et l’exploitation du charbon, énergie fossile que nous n’exploitons plus en France depuis 2004. Toutes les formes de charbon sont visées: du graphite au diamant.

Voté à une large majorité, un amendement prévoit d’imposer au gouvernement l’accompagnement des régions les plus touchées par l’arrêt de l’exploitation d’hydrocarbures.

De longues discussions ont émaillé la séance pour distinguer gaz de couche et gaz de mine. Ces deux types de grisou (du méthane, essentiellement, le composant essentiel du gaz naturel) ne devant pas avoir le même devenir. Le premier devra rester dans les veines de charbon. Le second, qui a la fâcheuse idée de sourdre spontanément, sera brûlé en torchère (ou dans des moteurs) pour réduire l’effet de serre.

Lacq hors-la-loi. Le texte est loin d’avoir achevé son parcours. Et certains députés promettent d’ouvrir de houleux débats. David Habib (PS), Josy Poueyto (LREM) et Jean-Paul Mattéi (LREM), députés des Pyrénées-Atlantiques, entendent amender le texte pour exclure le bassin gazier de Lacq de son champ d’application.

Jeudi 28 septembre, le texte est passé sous les fourches caudines de la commission des affaires économiques. Delphine Batho (PS) a fait voter l’amendement 22 qui propose d’informer le consommateur sur la nature du gaz qu’il consommera: naturel ou issu de la méthanisation.

RTE paiera

Beaucoup plus cher, le gouvernement a fait adopter un amendement mettant à la charge du gestionnaire du réseau de transport, RTE, le coût du raccordement des sources de production d’électricité en mer: parcs éoliens, fermes hydroliennes. Le tout devant être financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

 

Adopté à l’initiative de Célia de Lavergne, la rapporteure (LREM) du texte, l’amendement 45 inquiète les partisans du photovoltaïque. Il crée, dans les immeubles collectifs de logements ou de bureaux, des ‘réseaux intérieurs’ d’électricité, distincts de ceux gérés par Enedis ou par les régies municipales.

Haro sur l’autoconsommation?

Problème, estime Enerplan: «Cet amendement peut signifier que les autres bâtiments ne pourraient pas bénéficier de ce statut de réseaux intérieurs d’électricité; de plus il va créer de la complexité administrative quand un propriétaire unique vend une partie du bien immobilier concerné par exemple.»

De quoi entraver le développement de l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable, craint le lobby des professionnels du solaire.  

Ainsi amendé, le texte sera discuté en séance publique dès mardi prochain.



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