Loi Grenelle II: un an après, quelle mise en œuvre ?

Le 18 juillet 2011 par Célia Fontaine
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189 décrets devront être publiés pendant cette législature
189 décrets devront être publiés pendant cette législature

Avec pas moins de 257 articles, la loi portant engagement national pour l’environnement dite «Grenelle II» est l’un des textes les plus importants de ces dernières années. Un an après sa publication, la ministre en charge de l’environnement a présenté en conseil des ministres le 13 juillet dernier une communication faisant le point sur la mise en œuvre règlementaire de ce vaste chantier.

199 mesures sont nécessaires pour appliquer ce texte d’envergure. Aujourd’hui, un peu plus de la moitié des décrets d’application a été publiée, et l’été devrait être riche en parutions.
 
«189 décrets devront être publiés pendant cette législature, le gouvernement ayant pris pour échéance la fin de cette année. 20,1% des décrets ont été publiés, 22,75% sont devant le Conseil d’État et 31,75% font l’objet d’un arbitrage interministériel», déclarait Bertrand Pancher, rapporteur en charge du suivi de la loi, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 juin dernier (dans le JDLE).
 
Mais appliquer une loi  «boîte à outils» comme celle-ci n’est pas chose aisée. Si la publication des décrets se fait à un bon rythme, aucune stratégie hiérarchique n’a été prévue, en fonction de l’importance ou de la complexité des textes. Il y a donc un manque d’organisation global quant au suivi de la loi, et les acteurs qui doivent être consultés pour les décrets relevant de leur champ de compétence se plaignent de délais trop courts (15 jours en moyenne) et de supports techniques peu lisibles. En outre, «de nombreux rapports prévus par les lois Grenelle I et Grenelle II n’ont toujours pas été présentés au Parlement», s’inquiète Bertrand Pancher. Ainsi, l’article 26 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit la présentation d’un inventaire des dispositions fiscales défavorables à la biodiversité et des propositions pour procéder à un basculement vers une fiscalité mieux adaptée, mais ces rapports n’ont pas encore vu le jour.
 
Autre frein possible: l’adoption de textes dans d’autres domaines, qui peuvent avoir des effets contradictoires sur les mesures du Grenelle. C’est le cas par exemple de la loi de régulation bancaire d’octobre 2010. Son article 32 a supprimé la consultation des parties prenantes sur les rapports relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), alors même que ce principe était prévu par l’article 225 de la loi Grenelle II (dans le JDLE). Il en va de de même pour la loi de finances pour 2011, qui a modifié le pourcentage d’aide aux travaux effectués par les particuliers dans les zones classées «Seveso». «Le taux n’a cessé d’être modifié, passant de 15% à l’Assemblée nationale à 25% au Sénat. La commission mixte paritaire a finalement retenu un taux de 30%, mais nous estimons qu’il devrait être au minimum de 40% pour que la mesure soit efficace. Ces exemples montrent que l’adoption d’autres textes n’est pas sans effet sur l’application de la loi Grenelle II», a indiqué Philippe Tourtelier, co-rapporteur de la loi Grenelle II. Le poids des lobbies est encore bien présent.
 
Enfin, les rapporteurs ont noté que les décrets d’application de la loi Grenelle II prévoient souvent de nombreuses exceptions, ou bien fixent des seuils élevés, faisant perdre une grande partie de leurs forces à certaines dispositions. C’est le cas du décret sur la réduction de la pollution lumineuse récemment publié (dans le JDLE). «La norme sur la pollution lumineuse est tellement souple qu’elle revient à avaliser le parc luminaire existant. Elle devait être ensuite plus contraignante, mais il a été difficile de trouver un consensus en la matière».
 
Faut-il donc voir le verre à moitié vide ou à moitié plein? Le détail des textes adoptés laisse entrevoir la mesure du travail effectué à ce jour.
 
Dans le domaine «bâtiments et urbanisme», 44 textes réglementaires sont prévus. Selon le Gouvernement, 37 textes devraient être publiés dans ce domaine avant le 31 décembre 2011, sachant qu’un décret d’application a été jugé inutile et que, pour 4 textes, une publication serait prématurée. Parmi les mesures adoptées citons la réglementation thermique 2012 (mise en œuvre fin 2011 pour les bâtiments publics et les zones Anru (dans le JDLE); l’élargissement de l’éco-prêt à taux zéro, ou encore l’obligation d’affichage de la performance énergétique des biens immobiliers (dans le JDLE). La question de la réforme de la réglementation de la publicité extérieure a suscité beaucoup de débats. Le projet de décret a été mis en consultation par le Gouvernement en février et mars 2011 (dans le JDLE). «Les auditions, menées en un temps très court, ont montré que le texte suscitait des interprétations largement contradictoires: pour les uns, sa publication en l’état entraînerait la disparition de tout affichage publicitaire et la mort des entreprises du secteur; pour les autres, elle reviendrait à laisser se poursuivre la destruction des paysages, voire à l’amplifier». Entre ces deux avis opposés, il a fallu faire la part des choses.
 
En matière de biodiversité, le texte qui organise le fonctionnement et la composition des comités nationaux et régionaux «trames vertes et bleues» est désormais publié (dans le JDLE). Celui qui prévoit l’évaluation des incidences que tout document de planification, programme ou projet peut avoir sur un site Natura 2000 doit être signé par les ministres intéressés. Ce qui a été fait pour la composition du conseil national de la mer et du littoral (dans le JDLE). «Depuis le 1er juillet, le Gouvernement a également lancé une expérimentation permettant aux consommateurs de connaître l’impact écologique de certains produits de consommation sur le climat, l’eau, l’air ou la biodiversité», rappelle le ministère en charge de l’écologie (dans le JDLE). Le volet agricole de la loi Grenelle II appelle neuf décrets d’application, dont un seul a été pris à ce jour, relatif à la certification environnementale des professions agricoles (dans le JDLE). Cependant, la majeure partie des décrets non encore publiés sont en voie d’arbitrage et devraient paraître entre l’été et la fin de l’année.
 
Très attendu, le décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a finalement été publié le 18 juin dernier (dans le JDLE), alors que la loi obligeait les régions à se doter de tels schémas avant le 13 juillet 2011. «Pour respecter ce délai, elles ont été contraintes de mener leurs travaux en l’absence de tout cadre réglementaire», a souligné Frédérique Massat, co-raporteure de la loi pour l’énergie et le climat.
 
Dans le cadre du chantier déchets, les choses avancent plutôt bien. Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) –pneus, meubles (dans le JDLE), seringues (dans le JDLE), notamment– sont en train de se constituer (de nouveaux éco-organismes ont été créés) et le décret sur l’étiquetage des produits de construction/d’ameublement émettant des substances dans l’air ambiant a été publié. Le 12 juillet, un décret important sur la gestion des déchets non dangereux est paru (dans le JDLE), achevant ainsi la transposition de la directive cadre européenne de 2008.
 
Les risques ne sont pas en reste, avec la publication du décret du 28 juin 2011 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (dans le JDLE).
 
La gouvernance était un des points forts du Grenelle. A relever dans ce cadre, la publication du décret relatif au rapport de la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (dans le JDLE) et celui[1] relatif à la représentativité des associations environnementales. Ce texte fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les associations vertes pour participer aux instances consultatives consacrées à l'environnement. «Une réforme de la procédure d'agrément, qui était devenue assez éloignée de son objet initial, est donc définie (…),  qui permettra de mettre en valeur les associations ou fédérations d'associations qui œuvrent réellement pour l'intérêt général», note Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, sur son blog.
 
Nous reviendrons dans un prochain article du JDLE sur les dispositions touchant au transport (décret d’application sur les modulations de péages pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes), à l’eau et à l’énergie.


[1] Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011


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