Loi Grenelle I: les incertitudes demeurent

Le 29 avril 2008 par Victor Roux-Goeken
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Grenelle
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47 articles composent le projet de loi Grenelle I. Voici, sur la base d’une version non définitive, les mesures proposées par le ministère chargé de l’environnement en matière d’énergie, de biodiversité, de déchets, de santé, de gouvernance… Suivront, dans la newsletter de mercredi, les principales dispositions du projet de loi Grenelle II.

Bâtiment, transports et production d'énergie. Ces 3 secteurs sont la clé de voûte du facteur 4 qu'ambitionne la France, afin de «ramener ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent CO2 (teq CO2)» d'ici 2050. En 2005, elles s'élevaient à 553 millions de teq CO2.



Bâtiment

Le premier chapitre du projet de loi Grenelle I est consacré à ce secteur. La mise en oeuvre immédiate d'un «programme de rénovation accélérée du parc» est réaffirmée. Les bâtiments neufs devront être «basse consommation», soit consommer 50 kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m2/an), au plus tard en 2010 et être «énergie positive» au plus tard en 2020. Pour le bâtiment existant, le projet de loi est moins ambitieux. D'ici 2020, les consommations de ce parc doivent être réduites de 38%, la moyenne étant actuellement de 240 kWh/m²/an (neuf et existant inclus). Les 80 kWh annoncés à l'issue du Grenelle ont disparu. Ils ne figuraient déjà plus dans les engagements écrits du Grenelle.

Pour son propre parc, l'Etat devra faire un audit énergétique d'ici 2010, y compris pour les établissements publics. Un tiers devra être rénové d'ici 2012, afin de réduire de 40% les consommations d'énergie et de moitié les émissions de GES. Le coût des travaux de rénovation pour les 50 millions de mètres carrés des bâtiments de l'Etat et des 70 millions de mètres carrés des établissements publics est estimé à 28,9 milliards d'euros. Les ministres concernés auront à faire un rapport annuel au ministre chargé de l'environnement.

Parmi les 4,2 millions de logements du parc social, 800.000 consomment plus de 230 kWh/m2/an. Ils seront traités prioritairement au plus tard avant 2015, afin de diviser par deux leur consommation énergétique. Le projet de loi fixe des objectifs chiffrés de rénovation de ces 800.000 logements sociaux, pour lesquels l'Etat contribuera à hauteur de près de 2 milliards d'euros –moins de 2.500 € par logement. Le projet de loi prévoit que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) donne 10 millions d'euros aux bailleurs sociaux dès 2009 pour le financement des audits énergétiques.

Rien de très nouveau par rapport aux engagements. Le projet de loi se penche peu sur les moyens de mise en oeuvre. Il évoque notamment le développement des prêts à taux zéro, des partenariats public-privé ainsi que l'étude de l'obligation de mise aux normes énergétiques lors des transactions immobilières. La question du grand programme de formation des professionnels du bâtiment est évoquée, sans plus.



Urbanisme

Si le projet de loi Grenelle I est adopté en l'état, «la lutte contre le changement climatique et l'adaptation au changement climatique font partie des responsabilités des collectivités publiques en matière d'urbanisme». Les collectivités de plus de 30.000 habitants devront donc établir des plans territoriaux Climat-énergie avant 2012.

Si l'Etat «détermine le cadre général dans lequel s'inscrivent les règles d'utilisation de l'espace», le projet de loi ne comprend pas de dispositif ambitieux en termes de lutte contre l'étalement urbain. Il ne mentionne ainsi aucun objectif chiffré en la matière. Et le projet actuel du gouvernement, qui vise à favoriser une plus grande liberté d'établissement des surfaces commerciales de plus de 300 m², ne va pas dans le sens de la limitation de l'étalement urbain…

L'Etat se contentera donc de promouvoir des «opérations exemplaires d'aménagement durable des territoires» –10 à 15 agglomérations seront retenues–, ainsi que le développement d'éco-quartiers.



Transports

Les transports sont le seul domaine où un objectif de réduction des émissions est mentionné, soit 20% d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990. Des moyens seront «mobilisés pour atteindre une croissance de 25% de la part de marché du fret non routier d'ici 2012». De quoi sera fait ce fret? Le projet de loi ne le spécifie pas. Initialement, cette croissance de 25% était censée porter uniquement sur le fret ferroviaire.

En 2011, les poids lourds auront bel et bien à payer une taxe kilométrique, pour financer les nouvelles infrastructures détaillées dans le projet de loi, lorsqu'ils emprunteront le réseau routier non concédé.

Quant au trafic aérien, il n'est plus question d'une «taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsque existe une alternative ferroviaire de même qualité», qui aurait pu porter sur les «passagers, les rotations ou le kérosène».

D'ici 2020, 2.000 kilomètres (km) de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse seront lancées, et 2.500 km supplémentaires «dans une perspective de long terme».

France nature environnement (FNE) «constate déjà des glissements par rapport au compromis établi avec des imprécisions sur des points critiques: par exemple, la convergence entre les objectifs mentionnés (- 20% de GES pour les transports) et les moyens mis en oeuvre ne semble pas garantie».

Côté émissions de CO2 de l'ensemble du parc automobile particulier, le projet de loi vise à ramener la moyenne actuelle de 176 grammes de CO2/km à 130 g en 2020 «grâce à la mise en place d'éco-pastilles». La future législation communautaire, qui vise 130 g CO2/km en moyenne pour les véhicules neufs d'ici 2012, devrait également être très utile à la France.

Enfin, les modes de transport doux en ville –bus, tram – pourraient passer de 329 à 1.800 km en 10 ans.



Energie et recherche

Ces deux thèmes sont traités de manière concise, soit une page chacun.

Pour le premier, la France compte «adosser aux réseaux centralisés des réseaux décentralisés plus autonomes». Le projet rappelle l'objectif pour 2020 d'atteindre une part d'énergies renouvelables d'au moins 20% dans la consommation finale d'énergie, contre 10,3% en 2005. A noter, l'objectif attribué par la Commission dans le cadre du paquet climat-énergie est de 23%. Un fonds sera créé pour soutenir la production de chaleur d'origine renouvelable.

Pour le second thème, le projet de loi dresse une liste des pistes de recherche privilégiées par l'Etat qui s'apparente à un inventaire à la Prévert: «les énergies renouvelables, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du CO2, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième génération, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques et l'adaptation à ces changements». La liste n'est pas exhaustive.

Le principe du rattrapage, en 4 ans, des dépenses de recherche des «nouvelles technologies de l'énergie» sur celles consacrées au nucléaire est réaffirmé.

Quant à la taxe carbone, sobrement baptisée «contribution climat-énergie» depuis la clôture du Grenelle par le président de la République, elle sera «étudiée par l'Etat».




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