Loi Grenelle I: les dispositions pour un Etat exemplaire

Le 29 avril 2008 par Agnès Ginestet
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Le titre IV du projet de loi Grenelle I (non définitif) stipule que «des études d’impact préalables seront systématiquement associées aux projets ou propositions de loi», et les décisions affectant l’environnement devront alors être «motivées et justifiées». Les programmes du budget de l’Etat contiendront des objectifs et indicateurs environnementaux. Des clauses environnementales figureront obligatoirement dans les appels d’offre lancés dans le cadre de marchés publics. Les commandes de restauration collective publique comprendront 20% de produits biologiques et 20% de produits de saison ou cultivés à proximité du lieu de consommation à partir de 2012.

Parmi les mesures concernant l’exemplarité de l’Etat figure le bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des administrations, qui devront augmenter de 20% leur efficacité énergétique d’ici 2015. Les agents d’administrations publiques seront en outre formés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires et sociaux dans le cadre de modules spécifiques, dans les 5 ans suivant la publication de la loi Grenelle I. Enfin, un suivi des indicateurs concernant la biodiversité ou encore les pollutions, qui seront inclus dans la stratégie nationale de développement durable, sera présenté au Parlement chaque année à partir de 2011.



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