Loi Grenelle I: les dispositions en matière de gouvernance

Le 29 avril 2008 par Claire Avignon
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Le rôle des ONG (art 40), des collectivités territoriales (art 41), du grand public et des lanceurs d’alerte (art 42), des entreprises (art 43), des consommateurs (art 44) et des élèves et étudiants (art 45) dans la politique environnementale: ce sont les principaux thèmes développés dans le titre V du projet de loi quasi définitif du Grenelle I.

Plus précisément, l’article 42 évoque l’accès à l’information. Il introduit la «réforme» des enquêtes publiques, repoussée depuis de nombreuses années, la «rénovation» des débats publics et la possibilité pour le grand public de saisir les agences d’expertise.

La création de deux nouveaux établissements publics est «étudiée»: celle de la «Haute autorité indépendante de médiations des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale» (1) et du «Haut conseil garant de la transparence et de la déontologie des expertises».

Concernant les entreprises, les obligations d’information environnementale liées au célèbre article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) seront élargies aux sociétés autres que cotées. Le champ d’application n’est pas précisé. En revanche, celui des entreprises qui devront réaliser un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre est déjà inscrit dans le projet: les «personnes morales comptant plus de 250 salariés» devront satisfaire à cette obligation dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, celles comptant entre 50 et 250 salariés bénéficient de trois ans supplémentaires.

L’article 43 traite aussi de la responsabilisation des sociétés-mères à l’égard de leurs filiales «en cas d’atteinte grave à l’environnement» (2). Mais il est seulement question d’un débat que l’Etat français veut ouvrir au niveau communautaire.

Dans un communiqué daté du 25 avril, France nature environnement (FNE) s'est dit «déçu et inquiet de ne pas voir réaffirmer dans le projet de loi les sujets environnementaux comme essentiels et au cœur de l’action publique». Selon la porte-parole Sandrine Bélier, «FNE aurait souhaité que le projet de loi constitutionnelle confirme la place et l’importance du citoyen et de l’environnement dans nos institutions.»


(1) Voir l’article du JDLE «Une haute autorité de l’expertise pour encadrer et protéger les lanceurs d’alerte»
(2) Voir l’article du JDLE «Vers une responsabilité environnementale des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales»


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