Loi de 76: une référence pour la protection de la nature

Le 07 décembre 2006 par Agnès Ginestet
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Cette année marque le trentième anniversaire de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (1). Son contexte historique, son héritage mais aussi ses limites ont été discutés au ministère chargé de l’environnement en novembre.



Pour les uns, comme Jean-Patrick Le Duc, membre des verts, le projet de loi ne serait sûrement pas adopté s'il était soumis actuellement au vote du Parlement. Pour les autres, comme Jean-Pierre Giran, député UMP du Var, il ne serait pas rejeté. Les avis s'affrontent, mais l'ensemble des acteurs, qu'ils soient élus, responsables d'associations ou scientifiques, s'accordent sur un point: la loi de 1976 a marqué le domaine de l'environnement. «Une grande partie de notre droit de la nature dépend encore de cette loi», a ainsi indiqué Hugues Bousiges, directeur de cabinet de la ministre chargée de l'environnement, Nelly Olin.

En 1976, Jean Servat était directeur de la protection de la nature. «A l'époque, le ministère de l'environnement était chargé de faire naître une morale de l'environnement. Tout lui était permis», a-t-il précisé. 30 ans après, l'héritage est important. La loi de 76 a introduit le principe de protection de la nature, la notion de responsabilité individuelle et collective vis-à-vis du patrimoine naturel, et a défini le régime des réserves naturelles. Pour Michel Durousseau, vice-président de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE), on est alors passé d'une conception culturelle à une conception scientifique de la protection de la nature.

L'un des points très discutés au Parlement a été l'article 2 de la loi, qui a imposé la prise en compte de l'environnement dans les projets de travaux publics ou privés, rendant les études d'impact obligatoires. «Cette procédure a généré un contentieux abondant car les associations ont vite compris le parti qu'elles pouvaient en tirer. Par la suite, les aménageurs ont intégré les exigences législatives en faisant les études d'impact», a indiqué Patrick Mindu, président du tribunal administratif de Paris.

Pour Michel Durousseau, la loi de 1976, c'est aussi «l'ébauche d'une démocratie participative», avec l'instauration des agréments pour les associations (article 40). Un tournant, selon le sociologue Maurice Wintz, car les associations sont alors passées de la contestation à la promotion et au contrôle de la légalité.

Divers textes réglementaires s'inscrivent dans la lignée directe de la loi de 1976. Les directives oiseaux de 1979 et habitats, faune, flore de 1992, la directive cadre sur l'eau de 2000, et cette année, la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Mais le bilan global de la loi reste mitigé. Par exemple, certaines espèces vivantes disparaissent (comme le grand tétras), et la surface occupée par des prairies a diminué de 30% en 30 ans. Selon Jacques Blondel, chercheur au CNRS, cette loi a mis en sourdine l'importance de la nature dite «ordinaire», ce qui a eu pour effet une territorialisation de l'espace. «Or avec le changement climatique, le monde qui nous attend est un monde de mouvance où la distribution des espèces, des espaces, sera modifiée. La loi de 1976 est donc maintenant à repenser et à réinventer compte tenu des défis qui nous attendent».



(1) Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, publiée au JORF du 13 juillet 1976




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