Loi d'orientation agricole: propositions du Sénat

Le 27 octobre 2005 par Christine Sévillano
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La commission des affaires économiques du Sénat a fait connaître les 72 amendements principaux qu'elle veut introduire. Petite présentation des dispositions plus spécifiquement environnementales.

La commission des affaires économiques du Sénat a annoncé les modifications qu'elle avait retenues à partir du rapport de Gérard César sur le projet de loi d'orientation agricole, qui sera discuté dans l'Hémicycle dès le 2 novembre. Soixante-douze amendements ont été proposés dont certains concernent l'environnement. Ainsi, la commission s'est prononcée pour un renvoi de l'interdiction des sacs plastiques non biodégradables à 2012 et non 2010 comme l'ont voté les députés. Seuls les sacs de caisses seront concernés, la commission refuse d'intégrer l'ensemble des emballages plastiques dans cette mesure car pour le moment, il n'existe pas de solution de recyclage satisfaisante, selon le rapporteur, le sénateur UMP de la Gironde, Gérard César. Cette interdiction doit donner une nouvelle impulsion à la fabrication de sacs biodégradables à partir de produits issus de l'agriculture.

Pour les biocarburants, les sénateurs ont confirmé le dispositif actuel du projet de loi. Ils ont également proposé une disposition d'indemnisation des agriculteurs de produits biologiques qui recevraient des parcelles non certifiées à la suite d'opérations d'aménagement foncier. Autre disposition ajoutée par la commission: la simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une modification mineure de la composition d'un produit déjà existant. Elle demande aussi le rétablissement initial du délai de recours de droit commun concernant les installations classées d'élevage,. En effet, l'Assemblée nationale a renforcé cette disposition en portant à un an la possibilité pour un exploitant de contester un arrêté préfectoral contre 4 actuellement. Enfin, les sénateurs proposent une amélioration des dispositifs de prévention des incendies de forêt par les propriétaires forestiers. Rappelons que le projet de loi initial comptait 35 articles, puis 85 au sortir de l'Assemblée nationale.




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