Loi Brottes: l’UMP dépose un recours devant le Conseil constitutionnel

Le 13 mars 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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L'UMP à la manoeuvre.
L'UMP à la manoeuvre.

Le JDLE le laissait entendre dès mardi. C’est chose faite.

Les sénateurs et députés UMP ont annoncé, mercredi 13 mars, le dépôt d’un recours auprès du Conseil constitutionnel sur la loi PS instaurant un bonus/malus sur la facture d'énergie, adoptée définitivement par le Parlement.??

Les sénateurs UMP considèrent que le système bonus/malus méconnait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire, précise un communiqué du groupe UMP du Sénat.?? «Il ne répond pas aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques et enfin, porte atteinte aux libertés individuelles et au droit et respect de la vie privée», ajoute-t-il.??

De leur côté, les députés UMP estiment que cette loi contrevient au principe d'égalité et que les dispositions sur l'éolien, notamment la suppression de la règle d'implantation dite des 5 mâts qui réjouit les professionnels de l'éolien, sont des «cavaliers législatifs» (dispositions sans rapport avec le texte).?? La «loi Brottes» a été adoptée définitivement dans la nuit de lundi à mardi.



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