Loi Bachelot: publication du volet technologique

Le 22 septembre 2005 par Christine Sévillano
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Un important décret d'application de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 vient de sortir modifiant les dispositions des installations classées sur les risques technologiques. Les études de danger devront notamment être enrichies, un élément important pour celles qui sont dans des zones où seront établis des PPRT.

Le décret du 13 septembre 2005, qui vient modifier le décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), veut appliquer des dispositions prises par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques, dite loi Bachelot. Ce sont 4 dispositions concernant plus particulièrement les risques technologiques qui viennent s'ajouter à la vingtaine de décrets déjà sortis: les modifications sur les études de danger, les nouveautés concernant la remise en état d'un site, les modalités de consultation des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le rapport que les industries doivent remettre sur l'estimation des dommages potentiels subis par des tiers. Ce nouveau décret suit les décrets déjà publiés sur les risques technologiques, l'un datant du 1er février sur les Comités locaux d'information et de concertation (Clic) et le second sur les Plans de prévention des risques (PPRT), signé le 7 septembre 2005.

Les études de danger devront désormais comporter des éléments de probabilité des accidents, de cinétique (c'est-à-dire la vitesse de propagation d'une fuite ou d'une explosion), mais aussi indiquer les zones d'effet des accidents potentiels et une cartographie des zones à risque. Les modifications ne seront pas effectuées de manière rétroactive, mais seulement au moment de la révision de l'étude de danger qui intervient tous les 5 ans. «La difficulté principale pour les industriels va consister en la révision de leurs analyses des risques tenant compte de manière précise de la probabilité des accidents, parce qu'ils vont notamment devoir prendre en compte les effets dominos», explique Bruno Cahen, chef du bureau des risques technologiques au ministère chargé de l'environnement. Cette étude enrichie est un aspect essentiel dans le cadre de l'établissement des PPRT.

Le volet de remise en état d'un site industriel n'est pas nouveau, mais les conditions sont précisées. Ainsi, dès l'ouverture d'une ICPE, le préfet fixe la remise en état avec l'avis du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans le domaine de l'urbanisme. La partie qui fixait les modalités de consultation sur la demande d'autorisation et les délais de réponse des CHSCT a été supprimée à la demande du Conseil d'Etat. Elle ne figurera pas dans le Code de l'environnement mais dans celui du travail, afin de conserver l'homogénéité des dispositions concernant les CHSCT.

Reste encore 3 décrets à sortir. L'un sur les assurances devrait permettre à des victimes d'accident type AZF, ayant des dégâts sur leurs habitations d'éviter de subir les procédures judiciaires et les longs délais des expertises. Les assureurs devront alors dédommager leurs clients et se substituer à eux dans les procédures face aux établissements Seveso. «Ils ont plus l'habitude des instructions judiciaires et une meilleure solidité financière», poursuit Bruno Cahen. Un autre décret concerne les informations financières que doivent apporter les exploitants sur leur passif environnemental. La rédaction du dernier décret portant sur le principe des garanties financières en cas de défaillance de l'exploitant est freinée par d'importants obstacles juridiques. Ces garanties doivent être déterminées avant le début de l'exploitation et lors d'éventuelles réévaluations des capacités techniques et financières des entreprises. Le décret doit tenir compte des règles du commerce, mais surtout des différences avec les réglementations étrangères, puisque le siège des ICPE peut être basé hors de l'Hexagone.




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