Limitation des pouvoirs de l’Etat dans l'encadrement du droit d'accès à la justice des associations de défense de l'environnement

Le mardi 27 octobre 2015 à 10h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 15 octobre 2015, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) condamne l'Allemagne pour manquement à l'article 11 de la directive 2011/92 concernant...

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