Limitation de responsabilité en cas de pollution marine par des hydrocarbures : précisions sur les modalités de constitution du fonds

Le vendredi 21 mars 2014 à 09h 22 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Le décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 précise la procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation pouvant être mis en oeuvre par les propriétaires de navire. Ce fonds permet aux...

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